Pour commencer, une distinction doit être opérée entres les opérations relatives à des biens immobiliers et les autres opérations.

Ainsi, la limite pour les paiements en espèces (billets de banque et pièces de monnaie) est actuellement de 3000 euros.

Par contre, pour les transactions immobilières, tous les paiements en espèces. Y compris les paiements d’acomptes, sont interdits. 

Il s’agit d’une exception importante à la règle selon laquelle le paiement en espèces constitue un mode de paiement légal et selon laquelle vous ne pouvez en principe pas refuser que vos clients vous paient en espèces.

A noter cette réglementation s’applique aux commerçants et également aux prestataires de services. Tels les titulaires de professions libérales.

Vente de biens mobiliers et prestations de services

Le paiement en espèce est limité à un maximum de 3000 euros. Et ce quel que soit le montant de la facture. Et il est sans intérêt d’établir plusieurs factures. Car si les factures sont liées elles seront considérées comme une seule opération à laquelle doit s’appliquer la limite de 3000 euros.

Exemples

Tout d’abord, vous faites rénover le toit de votre immeuble pour un montant de 8000 euros TVA comprise. Vous ne pouvez payer qu’un maximum de 3000 euros en espèces.

Par après, vous achetez à un vendeur professionnel une voiture de 20000 euros TVA comprise. Vous ne pouvez payer en espèces qu’un maximum de 3000 euros.

Notez toutefois que la limitation du paiement en espèces ne s’applique qu’aux ventes effectuées par un commerçant ou un titulaire de profession libérale. Pas aux ventes effectuées par des particuliers. Pour la vente de biens mobiliers entre particuliers, une transaction peut être payée en espèces, sans aucune limite. 

Vente de biens immobiliers : les paiements en espèces sont interdits

Le prix de la vente d’un bien immobilier ne peut plus être acquitté qu’au moyen d’un virement ou d’un chèque. Le numéro de compte sur lequel l’argent est viré doit toujours être indiqué dans le compromis de vente et dans l’acte notarié. Les notaires et agents immobiliers sont toujours tenus de signaler tout non-respect de cette interdiction à la cellule anti-blanchiment.  

Par conséquent, pour les transactions immobilières, tous les paiements en espèces, y compris les paiements d’acomptes, sont interdits pour tous. C’est-à-dire acheteur ou vendeur, particulier ou commerçant.  

N’hésitez pas à contacter votre comptable-fiscaliste, Guillaume Cristallo, à Havré, près de Mons afin d’en apprendre plus à ce sujet.