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Le rêve d’une retraite sous un ciel plus clément est devenu réalité ! Vous avez dit adieu à la Belgique pour vous installer au Portugal, en Espagne ou même plus loin, sous le soleil. Mais vos appartements ou maisons mis en location en Belgique continuent de générer des revenus. Une question demeure : comment s’organise l’imposition de ces loyers une fois que vous êtes devenu non-résident ?

Votre statut change, vos obligations aussi

Dès que vous quittez la Belgique pour vous établir à l’étranger, votre statut fiscal évolue. Vous devenez un non-résident fiscal belge. Cela a des implications directes pour la déclaration de vos revenus d’origine belge, y compris vos revenus immobiliers.

La règle d’or en fiscalité internationale est que les revenus issus de biens immobiliers sont toujours imposables dans le pays où se trouve le bien. Donc, même si vous savourez votre retraite au soleil, les loyers perçus sur vos propriétés en Belgique restent imposables en Belgique.

Comment déclarer ces revenus ? La déclaration INR

Concrètement, vous devrez soumettre une déclaration spécifique en Belgique : la déclaration à l’impôt des non-résidents (INR/pp). C’est dans ce document que vous renseignerez les revenus de votre patrimoine immobilier belge. Que vous louiez votre bien à des particuliers ou à des professionnels, les modalités de calcul du revenu imposable seront différentes (revenu cadastral indexé et majoré, ou loyers réels diminués de charges).

Éviter la double imposition : le rôle des conventions

Heureusement, pour éviter que vous ne soyez imposé deux fois sur les mêmes revenus (une fois en Belgique et une fois dans votre nouveau pays de résidence), la Belgique a signé des conventions préventives de double imposition avec de nombreux pays.

Ces conventions stipulent généralement que la Belgique a le droit d’imposer vos revenus immobiliers. Votre pays de résidence, quant à lui, mettra en œuvre un mécanisme pour éliminer cette double imposition. Il s’agira souvent d’une exonération (où les revenus belges ne sont pas imposés dans votre pays de résidence, mais peuvent influencer le taux d’imposition de vos autres revenus) ou d’une imputation de l’impôt belge déjà payé.

Pourquoi est-ce si important ?

Négliger de déclarer correctement vos revenus immobiliers en Belgique, même si vous êtes à l’étranger, peut entraîner des sanctions, des amendes et des rappels d’impôts. S’assurer de la conformité de vos déclarations vous permet de profiter de votre retraite l’esprit tranquille.

Ces démarches peuvent être complexes, surtout avec les spécificités de chaque convention fiscale. Pour une gestion sereine de votre fiscalité immobilière belge en tant que non-résident, un accompagnement professionnel est précieux.

Guillaume Cristallo est spécialisé dans la déclaration des revenus des non-résidents. Pour des informations plus précises ou un conseil personnalisé, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable fiscaliste agréé ITAA, Guillaume Cristallo, situé à Havré près de Mons.

Imaginez que vous ayez passé de nombreuses années à travailler en Belgique, et qu’au fil du temps, vous ayez acquis un patrimoine immobilier composé de maisons et d’appartements mis en location. Une fois à la retraite, fatigué de la météo belge, vous décidez de vous installer sous le soleil de la France.

Vous choisissez de conserver vos biens immobiliers en Belgique, car ils représentent une source de revenus locatifs intéressante, un complément non négligeable à votre pension légale. La question se pose alors : devez-vous déclarer ces immeubles dans votre déclaration fiscale et, si oui, dans quel pays ?

La règle est claire : les revenus immobiliers sont toujours imposables dans le pays où se situent les biens. Dans votre cas, même si vous êtes devenu un non-résident belge, vos revenus immobiliers générés en Belgique resteront imposables en Belgique.

Guillaume Cristallo est un expert en déclaration des revenus pour les non-résidents. Pour toute information supplémentaire ou des conseils personnalisés, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable fiscaliste agréé ITAA, Guillaume Cristallo, dont le cabinet est situé à Havré, près de Mons.

De nombreux contribuables reçoivent chaque année une proposition de déclaration fiscale simplifiée (PDS).

Malheureusement, il arrive fréquemment que le fisc oublie certains éléments.

Voici quelques exemples :

• Lorsqu’un couple de cohabitant légaux ou mariés bénéficie d’une PDS depuis plusieurs années et que l’un des deux contribuables décède, l’année suivante le fisc arrête l’envoi de PDS et le remplace par deux déclarations fiscales séparées. Or, légalement ils peuvent encore imposés ensemble sur une seule déclaration fiscale, ce qui peut s’avérer beaucoup plus intéressant pour les contribuables !

• Lorsqu’un contribuable vend un bien immobilier, la deuxième année il arrive que le revenu cadastral (RC) soit encore repris au code 1106/2106. Ceci est probablement dû au fait que l’Administration fiscale puise ses informations dans les PDS des années précédentes alors que tous les actes notariés de vente se trouvent bien sur la plateforme, mais il semblerait qu’ils ne soient pas toujours pris en compte pour établir la PDS.

• Pour les prêts souscrits en 2015 en Région wallonne et en Région Flamande, ou 2015 et 2016 pour la Région bruxelloise, les codes 3360/4360 peuvent parfois passer à la trappe.

• En Région wallonne, la première année du chèque-habitat (codes 3338/4338 de la déclaration fiscale) est tout simplement oubliée par le fisc. Cet oubli s’explique par le fait que les années suivantes, le chèque-habitat doit être repris sous d’autres codes (codes 3324/4324 de la déclaration d’impôts).

• Certains prêts peuvent encore être « oubliés ». Il s’agit par exemple de la combinaison d’un prêt souscrit de 2005 à 2014 et d’un prêt complémentaire souscrit en 2015.

• Certaines données sont par contre presque systématiquement manquantes car tout simplement inconnues de l’Administration fiscale. Prenons par exemple les dividendes, les cotisations syndicales, les rentes alimentaires, les frais de garderie d’enfants ou encore les stages, etc.

• Certaines libéralités peuvent également être oubliées, bien qu’elles fassent rarement l’objet d’erreurs.

Pour de plus amples informations, contactez votre expert-comptable fiscaliste agréé ITAA, Guillaume Cristallo, situé à Havré près de Mons, qui vous renseignera.

Vous avez quitté la Belgique pour d’autres horizons, mais vous y possédez toujours un bien immobilier que vous louez ? C’est une situation fiscale bien plus fréquente qu’on ne l’imagine ! Mais alors, où devez-vous déclarer les revenus de ce bien ? En Belgique, là où se trouve la propriété, ou dans votre nouveau pays de résidence ?

La règle de base en fiscalité internationale est assez claire : les revenus immobiliers sont généralement imposables dans le pays où le bien est physiquement situé. Cela signifie que, même si vous vivez désormais à l’étranger, les loyers ou les avantages que vous tirez de votre maison ou appartement en Belgique resteront, en principe, imposables en Belgique.

Quel type de revenu faut-il déclarer ?

Pour les biens immobiliers non bâtis ou bâtis non loués, c’est le revenu cadastral indexé et majoré qui est pris en compte. Si le bien est loué, c’est généralement le loyer brut diminué des charges forfaitaires qui constitue le revenu imposable.

Le rôle crucial des conventions de non-double imposition

Heureusement, la Belgique a signé des conventions préventives de double imposition avec de nombreux pays. Ces accords visent à éviter que vous ne soyez imposé deux fois sur les mêmes revenus. La plupart de ces conventions prévoient que c’est bien l’État de la situation du bien (ici, la Belgique) qui a le droit d’imposer les revenus immobiliers.

Votre pays de résidence, lui, appliquera généralement une méthode pour éliminer la double imposition. Soit il exemptera ces revenus (avec parfois une « réserve de progressivité », ce qui signifie que ces revenus sont pris en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable à vos autres revenus), soit il imputera l’impôt belge déjà payé.

La déclaration de non-résident : une étape indispensable

En tant que non-résident belge, vous devrez déposer une déclaration à l’impôt des non-résidents (INR) en Belgique. C’est via cette déclaration que vous préciserez les revenus de votre bien immobilier situé sur le territoire belge. Même si votre pays de résidence applique une exemption, il est crucial de respecter cette obligation déclarative en Belgique.

Naviguer dans les subtilités de la fiscalité internationale peut être un défi. Pour éviter toute erreur et vous assurer d’être en règle, un accompagnement professionnel est précieux.

Guillaume Cristallo est spécialisé dans la déclaration des revenus étrangers des non-résidents belges. Pour de plus amples informations ou des conseils personnalisés, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable fiscaliste agréé ITAA, Guillaume Cristallo, situé à Havré près de Mons.

Imaginons que vous ayez mené toute votre carrière en Belgique, alternant des périodes en tant que fonctionnaire et salarié. Au moment de prendre votre retraite, vous optez pour une nouvelle vie au Portugal. La question se pose alors : dans quel pays vos deux pensions de retraite seront-elles imposées ? Devrez-vous régler vos impôts en Belgique ou au Portugal ?

Concernant votre pension de fonctionnaire, c’est l’État qui vous la verse, c’est-à-dire la Belgique, qui en perçoit l’impôt. Grâce aux accords bilatéraux visant à éviter la double imposition entre la Belgique et le Portugal, cette pension sera donc exclusivement imposée en Belgique.

Quant à votre pension de salarié, elle est soumise à l’impôt dans le pays où vous résidez, soit le Portugal. De ce fait, et toujours en vertu des conventions préventives de double imposition, cette pension ne sera pas imposée en Belgique mais bien au Portugal.

Guillaume Cristallo, spécialiste en déclaration fiscales des non-résidents, peut vous éclairer davantage sur ces questions. Pour obtenir des précisions supplémentaires, n’hésitez pas à solliciter les conseils de votre expert-comptable fiscaliste agréé ITAA, Guillaume Cristallo, établi à Havré, près de Mons.

Prenons un exemple : vous avez travaillé en Belgique en tant que fonctionnaire et salarié pendant toute votre carrière professionnelle.

A la prise de votre pension, vous décidez d’aller vivre en France.

Dans quel pays seront imposées ces deux pensions de retraite ? Payerez-vous des impôts en Belgique ou en France ?

En ce qui concerne votre pension de retraite de fonctionnaire, celle-ci est imposable dans l’état qui vous la verse, en l’occurrence la Belgique.

Compte tenu des conventions préventives de double imposition signées entre ces deux pays, votre pension de retraite de fonctionnaire sera donc imposée en Belgique et non en France.

En ce qui concerne la pension de retraite de salarié, celle-ci est imposable dans l’état où vous vivez, en l’occurrence la France.

Votre pension de retraite de salarié ne sera donc pas imposée en Belgique mais en France, compte tenu des conventions préventives de double imposition signées entre ces deux pays.
Guillaume Cristallo est spécialisé dans la déclaration des revenus étrangers des non-résidents belges.

Pour de plus amples informations, contactez votre expert-comptable fiscaliste agréé ITAA, Guillaume Cristallo, situé à Havré près de Mons, qui vous renseignera.

Allongement des délais de contrôle

Le délai ordinaire de contrôle d’une déclaration fiscale qui est de trois ans à partir du premier janvier de l’exercice d’imposition n’est pas modifié. Mais en cas d’absence de déclaration fiscale ou TVA, ou si la déclaration est tardive le délai de contrôle passe sans aucune formalité particulière et d’office à 4 ans.

Par ailleurs, ce délai passera, tout aussi sans formalité particulière et d’office à 6 ans pour des déclarations appelées « semi-complexes », ce qui sera notamment le cas si elles présentent des éléments d’extranéité : par exemple, toute demande d’exonération ou d’exemption basée sur une convention internationale ou une directive européenne. Et les exemples seront nombreux : on pense notamment à la détention par un résident belge d’un immeuble situé à l’étranger.

Dans certains cas, le délai de contrôle sera même porté à un délai extraordinaire de 10 ans, sans formalité particulière et automatiquement à toutes les déclarations dans lesquelles le contribuable doit mentionner sa qualité de fondateur ou de bénéficiaire d’une structure juridique.

L’Administration fiscale pourra également revenir 10 ans en arrière en cas de présomption de fraude fiscale mais cette fois moyennant l’envoi d’une notification écrite qui décrit avec précision les éléments qui font qu’une telle fraude est suspectée, préalablement à toute investigation. Ce que le contribuable pourra bien évidemment contester.

Allongement du délai de réclamation

Le délai de réclamation fiscale passera lui à un an.

N’hésitez pas à prendre conseil auprès de Guillaume Cristallo, expert-comptable fiscaliste agréé ITAA, à Havré près de Mons, afin de vous aider.

Les travailleurs salariés paient leurs impôts dans le pays où ils travaillent.

S’ils télé-travaillent, les travailleurs frontaliers continuent donc généralement à payer leurs impôts dans le pays où ils travaillent, sauf s’ils télé-travaillent au-delà d’un seuil fixé par les conventions internationales préventives de double imposition.

Les conventions internationales préventives de double imposition fiscale pour les travailleurs frontaliers sont claires.

L’ONSS applique donc la tolérance habituelle de 25 % maximum du temps de travail durant lequel le frontalier peut télé-travailler sans perdre le bénéfice du régime d’imposition spécifique aux frontaliers.

C’est la raison pour laquelle certains employeurs autorisent jusqu’à un jour par semaine de travail à domicile.

La fiscalité sera différente selon le pays et la proportion de télétravail. Par exemple, avec le Grand-Duché du Luxembourg il existe un traité qui autorise 34 jours annuels de télétravail.
Pour de plus amples informations, contactez votre expert-comptable fiscaliste agréé ITAA, Guillaume Cristallo, situé à Havré près de Mons, qui vous renseignera.