Quel est l’impact de la nouvelle convention fiscale belgo-française préventive de double imposition sur les dividendes de sociétés françaises perçus par les résidents belges ?
Une nouvelle convention préventive de double imposition signée par la Belgique et la France et qui est entrée en vigueur impactera fortement les belges détenteurs d’actions de sociétés françaises.
Petit exemple. Lorsqu’une société française distribue un dividende à un particulier belge, celui-ci est soumis d’abord à une retenue à la source en France au taux de 12,8 %. Si le dividende brut s’élève 100 euros, le dividende net s’élève donc à 87,2 euros.
Ensuite, ce dividende net de 87,2 euros est encore soumis à l’impôt en Belgique au taux de 30 %.
Ce qui veut dire que le dividende net finalement reçu par le particulier s’élève à 87,2 euros – 26,16 euros (30 % de 87,2 euros) = 61,04 euros. Soit une imposition totale de 38,96 % !
Afin d’atténuer cette double imposition, la précédente convention fiscale imposait à la Belgique d’octroyer un crédit d’impôt (la QFIE), qui devait s’élever à au moins 15 % du montant net du dividende. Cela signifiait que l’impôt belge de 26,16 euros était réduit à hauteur d’une QFIE de 15 %, soit de 13,08 euros. L’imposition globale des dividendes français s’élevait donc à 25,88 %.
Mais comme la nouvelle convention fiscale belgo-française supprime désormais le droit d’imputer la QFIE, les actionnaires belges de sociétés françaises seront taxés à 38,96 % au lieu de 25,88 % sur tous les dividendes reçus à partir du 01/01/2023, voire 2024.
Pour de plus amples informations, contactez votre expert-comptable fiscaliste agréé ITAA, Guillaume Cristallo, situé à Havré près de Mons, qui vous renseignera.