Votre entreprise a payé dans un autre Etat membre de l’Union européenne de la TVA sur ses dépenses (carburant, hôtel, congrès, …) ?

Dans ce cas elle a le droit de demander le remboursement de cette TVA payée.

Comment demander le remboursement de la TVA étrangère ?

Pour commencer, afin de récupérer la TVA payée dans un autre Etat membre de l’Union européenne, votre demande doit être introduite via le site Intervat – VatRefund.

Quand faire cette demande de remboursement de la TVA étrangère ?

En outre, cette demande doit être introduite chaque année au plus tard pour le 30 septembre de l’année qui suit l’année de la dépense.  Elle concerne la période de janvier à décembre. Avec un délai minimum de trois mois. Excepté pour la fin de l’année (par exemple la période du 1er novembre au 31 décembre).

Quand le remboursement a-t-il lieu ?

Ensuite, votre demande sera envoyée vers l’Etat membre où a eu lieu la dépense. Celui-ci a 4 mois après réception de la demande pour prendre une décision. L’Etat membre peut disposer d’un délai supplémentaire pour demander des renseignements au requérant. Et pour prendre une décision sur base de la réponse à cette demande de renseignements. Lorsque sa décision est prise, le montant de TVA vous sera remboursé dans les 10 jours ouvrables.

Pour toute information, prenez contact avec votre expert-comptable fiscaliste, Guillaume Cristallo à Havré, à côté de Mons. Il vous accompagnera dans toutes ces démarches.