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Prenons un exemple : vous avez travaillé en Belgique en tant que fonctionnaire et salarié pendant toute votre carrière professionnelle.

A la prise de votre pension, vous décidez d’aller vivre en France.

Dans quel pays seront imposées ces deux pensions de retraite ? Payerez-vous des impôts en Belgique ou en France ?

En ce qui concerne votre pension de retraite de fonctionnaire, celle-ci est imposable dans l’état qui vous la verse, en l’occurrence la Belgique.

Compte tenu des conventions préventives de double imposition signées entre ces deux pays, votre pension de retraite de fonctionnaire sera donc imposée en Belgique et non en France.

En ce qui concerne la pension de retraite de salarié, celle-ci est imposable dans l’état où vous vivez, en l’occurrence la France.

Votre pension de retraite de salarié ne sera donc pas imposée en Belgique mais en France, compte tenu des conventions préventives de double imposition signées entre ces deux pays.
Guillaume Cristallo est spécialisé dans la déclaration des revenus étrangers des non-résidents belges.

Pour de plus amples informations, contactez votre expert-comptable fiscaliste agréé ITAA, Guillaume Cristallo, situé à Havré près de Mons, qui vous renseignera.

Allongement des délais de contrôle

Le délai ordinaire de contrôle d’une déclaration fiscale qui est de trois ans à partir du premier janvier de l’exercice d’imposition n’est pas modifié. Mais en cas d’absence de déclaration fiscale ou TVA, ou si la déclaration est tardive le délai de contrôle passe sans aucune formalité particulière et d’office à 4 ans.

Par ailleurs, ce délai passera, tout aussi sans formalité particulière et d’office à 6 ans pour des déclarations appelées « semi-complexes », ce qui sera notamment le cas si elles présentent des éléments d’extranéité : par exemple, toute demande d’exonération ou d’exemption basée sur une convention internationale ou une directive européenne. Et les exemples seront nombreux : on pense notamment à la détention par un résident belge d’un immeuble situé à l’étranger.

Dans certains cas, le délai de contrôle sera même porté à un délai extraordinaire de 10 ans, sans formalité particulière et automatiquement à toutes les déclarations dans lesquelles le contribuable doit mentionner sa qualité de fondateur ou de bénéficiaire d’une structure juridique.

L’Administration fiscale pourra également revenir 10 ans en arrière en cas de présomption de fraude fiscale mais cette fois moyennant l’envoi d’une notification écrite qui décrit avec précision les éléments qui font qu’une telle fraude est suspectée, préalablement à toute investigation. Ce que le contribuable pourra bien évidemment contester.

Allongement du délai de réclamation

Le délai de réclamation fiscale passera lui à un an.

N’hésitez pas à prendre conseil auprès de Guillaume Cristallo, expert-comptable fiscaliste agréé ITAA, à Havré près de Mons, afin de vous aider.

Les travailleurs salariés paient leurs impôts dans le pays où ils travaillent.

S’ils télé-travaillent, les travailleurs frontaliers continuent donc généralement à payer leurs impôts dans le pays où ils travaillent, sauf s’ils télé-travaillent au-delà d’un seuil fixé par les conventions internationales préventives de double imposition.

Les conventions internationales préventives de double imposition fiscale pour les travailleurs frontaliers sont claires.

L’ONSS applique donc la tolérance habituelle de 25 % maximum du temps de travail durant lequel le frontalier peut télé-travailler sans perdre le bénéfice du régime d’imposition spécifique aux frontaliers.

C’est la raison pour laquelle certains employeurs autorisent jusqu’à un jour par semaine de travail à domicile.

La fiscalité sera différente selon le pays et la proportion de télétravail. Par exemple, avec le Grand-Duché du Luxembourg il existe un traité qui autorise 34 jours annuels de télétravail.
Pour de plus amples informations, contactez votre expert-comptable fiscaliste agréé ITAA, Guillaume Cristallo, situé à Havré près de Mons, qui vous renseignera.

Une nouvelle convention préventive de double imposition signée par la Belgique et la France et qui est entrée en vigueur impactera fortement les belges détenteurs d’actions de sociétés françaises.

Petit exemple. Lorsqu’une société française distribue un dividende à un particulier belge, celui-ci est soumis d’abord à une retenue à la source en France au taux de 12,8 %. Si le dividende brut s’élève 100 euros, le dividende net s’élève donc à 87,2 euros.

Ensuite, ce dividende net de 87,2 euros est encore soumis à l’impôt en Belgique au taux de 30 %.

Ce qui veut dire que le dividende net finalement reçu par le particulier s’élève à 87,2 euros – 26,16 euros (30 % de 87,2 euros) = 61,04 euros. Soit une imposition totale de 38,96 % !

Afin d’atténuer cette double imposition, la précédente convention fiscale imposait à la Belgique d’octroyer un crédit d’impôt (la QFIE), qui devait s’élever à au moins 15 % du montant net du dividende. Cela signifiait que l’impôt belge de 26,16 euros était réduit à hauteur d’une QFIE de 15 %, soit de 13,08 euros. L’imposition globale des dividendes français s’élevait donc à 25,88 %.
Mais comme la nouvelle convention fiscale belgo-française supprime désormais le droit d’imputer la QFIE, les actionnaires belges de sociétés françaises seront taxés à 38,96 % au lieu de 25,88 % sur tous les dividendes reçus à partir du 01/01/2023, voire 2024.

Pour de plus amples informations, contactez votre expert-comptable fiscaliste agréé ITAA, Guillaume Cristallo, situé à Havré près de Mons, qui vous renseignera.

Depuis peu, le fisc français impose à tous les propriétaires d’un bien immobilier situé en France une déclaration.

Cette déclaration peut être effectuée en vous connectant à votre espace personnel sur le site des impôts français.
Rubrique « Gérer mes biens immobiliers », dans laquelle vous indiquerez à quel titre vous occupez le ou les immeuble(s).
Pour les logements que vous donnez en location, vous devrez préciser l’identité des occupants au 01/01/2023 et la période d’occupation.

Les données d’occupation connues du fisc français seront déjà pré-remplies. Vous pouvez les corriger, si nécessaire.

La déclaration doit être effectuée pour le 30/06/2023 par tous les propriétaires, y compris ceux qui résident en Belgique, et ne devra être renouvelée qu’en cas de changement.

Vous pouvez réaliser cette déclaration vous-même ou faire appel à un expert-comptable fiscaliste en France.

Guillaume Cristallo, expert-comptable fiscaliste, établi à Havré à côté de Mons, peut vous aider dans toutes ces démarches. N’hésitez pas à le contacter, il se fera un plaisir de répondre à vos attentes.

Prenons un exemple : vous avez travaillé de nombreuses années en Belgique et, petit à petit, vous vous êtes constitué un patrimoine immobilier. Vous possédez quelques maisons et appartements donnés en location.

A votre pension, vous décidez d’aller vivre au soleil, par exemple au Portugal, parce que vous en avez assez de la météo belge.

Vous conservez votre patrimoine immobilier que vous continuez à donner en location car il vous rapporte un complément de revenus non négligeable à votre pension légale.

Devez-vous déclarer ces biens immeubles dans votre déclaration fiscale et si oui, dans quel pays ?

Les revenus immobiliers sont toujours imposables dans le pays où se trouvent les immeubles.

Donc, dans ce cas-ci, les revenus immobiliers seront imposables en Belgique, même si vous êtes non-résident belge.

Guillaume Cristallo est spécialisé dans la déclaration des revenus des non-résidents.

Pour de plus amples informations, contactez votre expert-comptable fiscaliste agréé ITAA, Guillaume Cristallo, situé à Havré près de Mons, qui vous renseignera.