Fiscalité : comment obtenir le remboursement de la TVA payée à l’étranger ?
Votre entreprise a payé dans un autre Etat membre de l’Union européenne de la TVA sur ses dépenses (carburant, hôtel, congrès, …) ?
Dans ce cas elle a le droit de demander le remboursement de cette TVA payée.
Comment demander le remboursement de la TVA étrangère ?
Pour commencer, afin de récupérer la TVA payée dans un autre Etat membre de l’Union européenne, votre demande doit être introduite via le site Intervat – VatRefund.
Quand faire cette demande de remboursement de la TVA étrangère ?
En outre, cette demande doit être introduite chaque année au plus tard pour le 30 septembre de l’année qui suit l’année de la dépense. Elle concerne la période de janvier à décembre. Avec un délai minimum de trois mois. Excepté pour la fin de l’année (par exemple la période du 1er novembre au 31 décembre).
Quand le remboursement a-t-il lieu ?
Ensuite, votre demande sera envoyée vers l’Etat membre où a eu lieu la dépense. Celui-ci a 4 mois après réception de la demande pour prendre une décision. L’Etat membre peut disposer d’un délai supplémentaire pour demander des renseignements au requérant. Et pour prendre une décision sur base de la réponse à cette demande de renseignements. Lorsque sa décision est prise, le montant de TVA vous sera remboursé dans les 10 jours ouvrables.
Pour toute information, prenez contact avec votre expert-comptable fiscaliste, Guillaume Cristallo à Havré, à côté de Mons. Il vous accompagnera dans toutes ces démarches.
Dans quel pays sera imposé un résident français qui travaille en Belgique en tant que salarié ?
Tout dépend du nombre de jours de travail en Belgique et du pays d’établissement de son employeur.
Imposition en Belgique
En principe, les revenus professionnels sont imposables dans le pays où s’exerce l’activité professionnelle. Donc, dans ce cas-ci, le français va être imposé en principe en Belgique, lieu de son activité professionnelle.
Imposition en France
Néanmoins, dans le cas où le nombre de jours de travail en Belgique n’atteint pas 183 jours ET si son employeur n’est pas établi en Belgique, ou ne possède pas d’établissement stable en Belgique, le salarié sera imposé en France.
Règle des 183 jours
Ainsi, si le nombre de jours de travail en Belgique n’atteint pas 183 jours mais que son employeur est bien établi en Belgique (ou y possède un établissement stable), le salarié restera imposé en Belgique.
De même, si son employeur n’est pas établi en Belgique (ou n’y possède pas d’établissement stable) mais que le nombre de jours de travail en Belgique atteint bien 183 jours, le salarié restera imposé en Belgique.
En tant que résident français, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de Guillaume Cristallo, expert-comptable fiscaliste à Havré près de Mons, afin de vous aider à remplir votre déclaration fiscale de non-résident en Belgique.
Un non-résident doit-il déclarer ses revenus professionnels en Belgique ?
Non-résident
Un non-résident est une personne physique qui ne réside pas en Belgique mais qui perçoit des revenus professionnels en Belgique.
Il ne faut pas le confondre avec une personne de nationalité étrangère qui vit et travaille en Belgique. Ce dernier est évidemment considéré comme résident belge.
Déclaration à l’impôt des non-résidents
En principe, les non-résidents doivent introduire en Belgique une déclaration fiscale à l’impôt des non-résidents (INR) dans laquelle ils indiquent leurs revenus professionnels.
Les non-résidents belges ne bénéficient pas nécessairement des mêmes avantages fiscaux que les résidents belges.
Cela dépend en effet, d’une part, de leur pays de résidence et, d’autre part, du pourcentage de leurs revenus professionnels belges par rapport à l’ensemble de leurs revenus professionnels.
Règle des 75 %
Si les non-résidents en Belgique ont perçu des revenus professionnels imposables en Belgique s’élevant à au moins 75% du total de leurs revenus professionnels, ils peuvent bénéficier des abattements pour enfants à charge, des réductions d’impôt et du quotient conjugal. Le quotient conjugal permet d’attribuer fictivement une partie des revenus professionnels à l’autre conjoint et donc de diminuer globalement l’imposition.
Par contre, si leurs revenus professionnels imposables en Belgique n’atteignent pas la limite des 75%, ils ne peuvent pas bénéficier de ces avantages.
Exception pour les résidents français, luxembourgeois et néerlandais
Néanmoins, sur base d’une disposition de non-discrimination prévue par les conventions préventives de double imposition conclues avec le Grand-Duché du Luxembourg, la France et les Pays-Bas, les résidents de ces pays peuvent revendiquer les abattements pour enfants à charge, les réductions d’impôt et le quotient conjugal au prorata.
Pour de plus amples informations concernant la manière de déclarer en Belgique vos revenus en tant que non-résident, contactez votre expert-comptable fiscaliste agréé, Guillaume Cristallo, située à Havré près de Mons, qui vous renseignera.
Quelle déclaration fiscale des immeubles détenus à l’étranger ?
Les résidents belges qui détiennent des immeubles d’habitations en Belgique doivent en déclarer le revenu cadastral dans leur déclaration fiscale. Il s’agit d’un loyer fictif souvent bien moins élevé que le loyer réel.
Par contre, si l’immeuble résidentiel est situé à l’étranger, il faut en déclarer le loyer réel ou la valeur locative dans la déclaration fiscale belge. Même si ces revenus sont en général exonérés d’impôt en Belgique car simplement pris en considération pour déterminer l’impôt dû sur leurs revenus soumis au taux progressif, comme par exemple les revenus professionnels, il s’agit d’une discrimination. L’Etat belge a d’ailleurs été condamné à plusieurs reprises car le contribuable belge est obligé de déclarer un montant bien plus élevé pour les habitations situées à l’étranger.
Mais cette discrimination sera corrigée à l’avenir car l’Administration belge va également attribuer aux immeubles situés à l’étranger un revenu cadastral.
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble situé à l’étranger, n’hésitez pas à prendre contact avec votre expert-comptable fiscaliste, Guillaume Cristallo à Havré qui pourra vous expliquer le traitement fiscal en Belgique de cet immeuble.
Fiscalité : qu’est-ce qu’une déclaration spéciale à la TVA et comment effectuer son dépôt ?
La déclaration spéciale à la TVA permet à certaines entreprises belges de payer la TVA due sur leurs acquisitions intracommunautaires et prestations de services reçues lorsqu’elles ont été achetées hors TVA.
Concrètement, quelles entreprises sont concernées ?
Quelles entreprises doivent introduire une déclaration spéciale à la TVA ?
Tout d’abord, les petites entreprises sous régime de la franchise TVA et les assujettis qui effectuent exclusivement des opérations exemptées par l’article 44 du Code de la TVA. Ces entreprises sont parfois amenées à acheter des biens ou services à d’autres entreprises établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne.
Si cet achat a été effectué hors TVA, ces entreprises belges sont tenues de payer la TVA à l’Etat belge. Etant donné que ces entreprises belges ne sont pas tenues au dépôt de déclarations TVA périodiques mais qu’elles sont néanmoins assujetties à la TVA, elles doivent introduire une déclaration spéciale à la TVA.
Quelles mentions doit reprendre une déclaration spéciale à la TVA ?
La déclaration spéciale à la TVA comprend différents renseignements. Tout d’abord, l’identification de l’entreprise assujettie. Ensuite, la période à laquelle la déclaration se rapporte. Egalement, les opérations imposables pour lesquelles l’assujetti doit acquitter la TVA et le montant de TVA dû. Enfin, la date et la signature du déclarant.
Quand la déclaration spéciale à la TVA doit-elle être introduite ?
La déclaration spéciale à la TVA doit être introduite en principe trimestriellement. Si, pendant un trimestre donné, vous n’exécutez aucune achat soumis à la TVA, vous ne devez introduire aucune déclaration spéciale. Ni même une déclaration « néant ».
La déclaration spéciale à la TVA doit être introduite au plus tard le 20ème jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel la TVA est due. La TVA doit également être payée endéans cette période.
Où et comment peut-on introduire la déclaration spéciale à la TVA ?
La déclaration spéciale à la TVA doit être introduite soit sur papier (via le formulaire n° 629) soit en ligne (via Intervat).
Etes-vous soumis à cette obligation de dépôt de déclaration spéciale à la TVA ?
Comment effectuer ce dépôt de déclaration spéciale à la TVA ? Prenez contact avec votre expert-comptable fiscaliste, Guillaume Cristallo, situé à Havré, près de Mons. Il vous répondra.
Les enfants adoptifs peuvent-ils être fiscalement à ma charge ? La réponse de votre expert-comptable fiscaliste à Mons
Enfants à charge
Il n’y a pas que les enfants légitimes qui peuvent être déclarés comme fiscalement à votre charge. Les enfants adoptifs ainsi que les enfants de votre partenaire peuvent également être déclarés. Par ailleurs, un enfant handicapé à plus de 66% compte pour deux. Celui qui a un enfant de moins de trois ans pour qui il ne déduit aucun frais de crèche ou de garde bénéficie également d’une augmentation de la quotité exemptée d’impôt.
Parent isolé
Enfin, un parent isolé qui a au moins un enfant à sa charge a droit à une augmentation de la quotité exemptée d’impôt. Découvrez l’avantage fiscal supplémentaire pour les parents isolés.
Déclaration fiscale
Découvrez comment remplir correctement votre déclaration fiscale en fonction de votre situation familiale. Et du nombre d’enfants ou d’autres personnes à charge fiscalement.
Contactez votre expert-comptable fiscaliste, Guillaume Cristallo, à Havré près de Mons. Il vous informera du montant de quotité exemptée auquel vous avez droit En fonction du nombre d’enfants fiscalement à votre charge.
Quand vais-je recevoir mon avertissement-extrait de rôle ? Votre expert-comptable fiscaliste à Mons vous répond
Avertissement-extrait de rôle
Votre déclaration fiscale a bien été déposée dans le respect des formes et délais légaux.
Cependant, vous vous étonnez de ne pas encore avoir reçu votre avertissement-extrait de rôle ?
Sachez que c’est à priori tout à fait normal.
MyMinFin
Vérifiez néanmoins si votre avertissement-extrait de rôle n’est pas déjà disponible sur le site internet MyMinfin.
Pour une déclaration fiscale introduite l’année passée, l’impôt dû ou à rembourser peut être calculé par le SPF Finances jusqu’au 30 juin de cette année.
Il n’est donc pas possible de donner une date précise de réception de l’avertissement-extrait de rôle.
Celle-ci dépend en effet de plusieurs facteurs. Par exemple, la date de dépôt de votre déclaration fiscale ou le type de dépôt de votre déclaration fiscale : en version papier ou via Tax-On-Web. Mais encore la vérification éventuelle de vos données par le SPF Finances.
Si votre déclaration fiscale nécessite une vérification, le calcul de l’impôt prendra plus de temps. Par conséquent, votre avertissement-extrait de rôle vous parviendra plus tard.
Dans certains cas précis, le délai d’établissement de votre avertissement-extrait de rôle peut être prolongé. Par exemple, c’est le cas lorsque votre déclaration fiscale n’a pas été déposée. Ou lorsqu’elle a été déposée tardivement ou lorsqu’elle n’est pas valable.
Par ailleurs, lorsque vous recevrez votre avertissement-extrait de rôle, n’hésitez pas à prendre contact avec votre expert-comptable fiscaliste agréé, Guillaume Cristallo, situé à Havré près de Mons. Si vous constatez qu’il diffère de votre déclaration fiscale, il vous aidera dans les démarches à suivre.
Un résident belge qui travaille en France en tant que salarié va-t-il être imposé en France ou en Belgique ?
Tout dépend du pays d’établissement de son employeur ainsi que du nombre de jours de travail en France.
Imposé en France, en principe
En principe, les revenus professionnels sont imposables dans le pays où s’exerce l’activité professionnelle. Donc, dans ce cas-ci, le belge va être imposé en principe en France, lieu de son activité professionnelle.
Imposé en Belgique, sous conditions
Néanmoins, dans le cas où le nombre de jours de travail en France n’atteint pas 183 jours ET si son employeur n’est pas établi en France, ou ne possède pas d’établissement stable en France, le salarié belge sera imposé en Belgique.
Ainsi, si le nombre de jours de travail en France n’atteint pas 183 jours mais que son employeur est bien établi en France (ou y possède un établissement stable), le salarié restera imposé en France.
De même, si son employeur n’est pas établi en France (ou n’y possède pas d’établissement stable) mais que le nombre de jours de travail en France atteint bien 183 jours, le salarié restera imposé en France.
Mais déclaration fiscale aussi en Belgique !
Cependant, en tant que résident belge, le salarié a l’obligation de déclarer en Belgique TOUS ses revenus professionnels, même ceux qui sont imposés à l’étranger.
En tant que résident belge, il est donc important de prendre conseil auprès d’un expert-comptable fiscaliste situé en Belgique afin de procéder au dépôt de votre déclaration fiscale en Belgique, et ce même si l’imposition a lieu en France !
N’hésitez pas à prendre conseil auprès de Guillaume Cristallo, expert-comptable fiscaliste, à Havré près de Mons.
Comment réagir si je reçois un avis de rectification après avoir déposé ma déclaration fiscale ?
Avis de rectification
Si l’Administration fiscale n’est pas d’accord avec votre déclaration fiscale, elle va vous envoyer un avis de rectification par recommandé postal. Dans cet avis, elle va reprendre tous les motifs de la rectification de votre déclaration fiscale.
Comment réagir ?
A partir du troisième jour ouvrable qui suit l’envoi de cet avis de rectification, vous disposez d’un délai d’un mois pour marquer votre accord ou désaccord. Sachez que votre réponse doit être faite par écrit et signée. Attention, en cas de déclaration fiscale commune remplie par des mariés ou cohabitants légaux, la réponse devra être signée par les deux contribuables.
Si vous ne réagissez pas
N’hésitez pas à prendre contact avec votre expert-comptable fiscaliste qui pourra vous aider à répondre à l’avis de rectification. En effet, en l’absence de réponse en temps voulu, l’Administration fiscale procèdera à la taxation d’office. Cela signifie qu’elle établira votre impôt sur les éléments dont elle a connaissance. Et si vous estimez que ces éléments ne sont pas corrects, cela sera à vous de le prouver.
Désaccord du fisc
En cas de désaccord avec l’avis de rectification, le contrôleur fiscal va d’abord analyser vos arguments. Ensuite, s’il estime devoir maintenir, en partie ou en totalité, les modifications qu’il vous a annoncées, il vous fera parvenir sa réponse définitive par recommandé postal. Tout en vous précisant pourquoi il n’a pas tenu compte de vos remarques ou arguments.
Si votre déclaration fiscale était incomplète ou incorrectement remplie, des sanctions administratives tels des accroissements d’impôt ou des amendes administratives pourront également être appliquées. En plus de la mise en œuvre par l’Administration fiscale de la procédure de rectification.
N’hésitez pas à demander conseil à votre expert-comptable fiscaliste, Guillaume Cristallo, situé à Havré, près de Mons. Il vous expliquera comment vous devez réagir face à un avis de rectification.
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